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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4412-144

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R. 4412-144 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756 Cour de cassation

[...] "1°) alors que les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant sont régies par les articles R. 4412-125 et suivants du code du travail (« sous section 3 ») ; qu'ils s'appliquent aux travaux exclusivement dédiés au retrait d'amiante ; tandis que les interventions sur des matériaux, des équipements, des matérie… [...]

12/03/2019 R. 4412-144