Code du travail
Article R. 4412-143 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4412-143
Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence pour dispenser une formation des travailleurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-143
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4412-143
Méthode et périmètre
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