R. 4412-139 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "5°) alors qu'enfin et en tout état de cause, en entreprenant les travaux de réfection de sols d'appartements susceptibles de comporter de l'amiante, sans procéder à une évaluation du risque amiante, la société Hernandez et son dirigeant ont méconnu les articles R. 4412-139 et suivants du code du travail, dans des conditions exposant aut… [...]
[...] N° T 16-80.695 F-P+B+I N° 791 ND 19 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés… [...]