R. 4412-133 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° Y 23-82.798 F-D N° 00835 SL2 25 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correcti… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-125, R. 4412-133, R. 4412-137 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]