Code du travail
Article R. 436-10 : texte et décisions associées
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Statut du texteVersion antérieure
Période11 juin 1983 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article R. 436-10
Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande d'autorisation de licenciement concernant les salariés protégés définis aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est, postérieurement à l'entretien prévu à l'article L. 122-14, directement soumise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-8.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 436-10
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 436-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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