R. 434-31 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 17-30.991 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QU'il résulte de l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale que lorsque l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre le salarié inapte à son poste de travail, la caisse doit recueillir l'avis du médecin du travail qui mentionne « celle des constatations et observations par lui faites lors de… [...]

20/12/2018 R. 434-31

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 17-26.938 Cour de cassation

[...] 1. ALORS QU'il résulte de l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale que lorsque l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre le salarié inapte à son poste de travail, la caisse doit recueillir l'avis du médecin du travail qui mentionne « celles des constatations et observations par lui faites lors d… [...]