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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 433-7

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R. 433-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 octobre 2016, 15-24.559 Cour de cassation

[...] 3°/ que de la même manière, en se fondant, pour juger que la caisse était fondée dans son action en répétition des indemnités journalières versées sur période du 10 janvier 2007 au 30 juin 2008, sur la circonstance que l'assuré social ne pouvait lui opposer une éventuelle irrégularité tenant à son absence de perception d'un salaire après… [...]

06/10/2016 R. 433-7