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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4324-28

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R. 4324-28 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2020, 19-81.771 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 122-4, 222-19, 222-21 du code pénal, ensemble les articles L. 4741-1 (dans sa version en vigueur le 13 novembre 2012), R. 4323-41, R. 4324-28 du code du travail, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, les art… [...]

25/02/2020 R. 4324-28