R. 4324-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, d'autre part, l'employeur se rend coupable d'une faute inexcusable lorsqu'il n'a pas installé sur une machine un ou plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre suffisant ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué s'est contenté de relever q… [...]
[...] "aux motifs qu'il est constant que compte tenu de sa date de fabrication, les règles techniques applicables à cet équipement sont définies par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires prévues par ce même décret, ensuite codifiées aux articles R. 233-4 à R. 233-31 du code du travail et… [...]