R. 4323-52 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Par ailleurs, les articles R. 4225-1 et R. 4323-52 du code du travail posent le cadre de l'obligation mise à la charge de l'employeur. Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter leurs postes de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus et soient proté… [...]
[...] N° G 25-85.460 FS-B N° 00138 RB5 17 FÉVRIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026 M. [M] [W] et la société [W] [2] [Localité 1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de l… [...]
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° K 20-12.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 3° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale… [...]
[...] 3° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale… [...]
[...] N° A 16-81.346 F-D N° 233 JS3 7 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]