R. 4323-47 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° P 16-85.613 F-D N° 1906 SL 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé pa… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2013, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné… [...]