Code du travail
Article R. 4313-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4313-20
La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4313-20
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4313-20
Méthode et périmètre
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