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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4224-7

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R. 4224-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, 19-19.128 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il y a lieu de relever que le jugement déféré a été rendu au contradictoire de la société PHARE OUEST STUDIO SAS, qui a été dissoute et dont le patrimoine a été transféré à la société PHARE OUEST PRODUCTION. Cette dernière société vient donc aux droits de la première. En vertu du contrat de travail le liant à s… [...]

08/10/2020 R 4224-7