R. 4224-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° G 25-85.460 FS-B N° 00138 RB5 17 FÉVRIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026 M. [M] [W] et la société [W] [2] [Localité 1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable : C'est également à juste titre que les premiers juges ont relevé que la société ne démontrait pas que M. M... avait connaissance de l'interdiction de se rendre sur le toit terrasse et de sa dangerosité. En effet, les investigations effectuées établissent que les salariés avaient simplement été a… [...]