Code du travail
Article R. 4222-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4222-26
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4222-26
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4222-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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