R. 4141-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] D'une part les articles L. 4111-5,L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-11, R. 4141-13, R. 4141-14, R. 4141-16 et R. 4141-19 du code du travail combinés posent le cadre de l'obligation mise à la charge de l'employeur d'informer et de former à la sécurité tout salarié nouvellement embauché. [...]
[...] N° W 21-83.708 F-B N° 00160 RB5 8 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2022 M. [U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en… [...]
[...] "aux motifs que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000, pose le principe de pleine application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité en faveur des agents des collectivités territoriales ; qu'il ressort des auditions de M. V..… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié peut revêtir le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et q… [...]