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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4127-77

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R. 4127-77 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mars 2017, 16-11.535 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en application des articles 65 et 77 du code de déontologie médicale le médecin, tenu d'une obligation déontologique d'assurer une permanence pendant ses absences, peut conclure un contrat de remplacement avec un autre médecin inscrit au tableau ou un étudiant en médecine remplissant les conditions prévues par l'art… [...]

09/03/2017 R. 4127-77