R. 4127-38 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juillet 2017, 16-20.818 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Le 10 juin 1986, le Docteur Y..., chirurgien viscéral et digestif signait avec la SA Polyclinique SAINT-FRANÇOIS-SAINT-ANTOINE un contrat d'exercice libéral pour une durée ferme de 23 ans, soit jusqu'à l'âge de 65 ans du praticien. Le contrat prévoyait qu'il expirerait de pl… [...]

05/07/2017 R 4127-38