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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4115-4

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R. 4115-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, 18-23.995 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, il convient de rappeler qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l… [...]

19/12/2019 R. 4115-4