R. 362-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 362-3 et R. 362-4 du Code du travail, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui, pour travail clandestin, les a condamnés chacun à une amende de 8 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 324-9, L. 324-10 dans sa rédac… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 324-9 ET SUIVANTS, L. 362-3 ET R. 362-3 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; [...]