Code du travail

Article R. 362-3 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période29 septembre 1974 – 12 juin 1992

Version antérieure

Article R. 362-3

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 324-9 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 362-3

1 décision

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-91.787

Cour de cassation

Extrait du texte

… DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 324-9 ET SUIVANTS, L. 362-3 ET R. 362-3 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE, OUTRE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET, POUR AVOIR, EN OCTOBRE 1981, EU RECOURS AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ; " AUX…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Inspection du travail Procédure prud'homale

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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