Code du travail
Article R. 351-43-2 : texte et décisions associées
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Article R. 351-43-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-43-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2000, 99-15.823
Cour de cassationadmission au bénéfice de l'une de ces allocations, et que, selon l'article R. 351-43-2 du même Code, alors en vigueur, l'attestation du droit à l'aide, délivrée par le Préfet, permettait à l'intéressé de bénéficier des avantages prévus par l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, a décidé à bon droit que, dès lors que l'aide lui avait été accordée, Mme X... pouvait bénéficier desdits avantages, peu important qu'elle n'ait pas perçu effectivement les allocations prévues à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2000, 99-15.823
admission au bénéfice de l'une de ces allocations, et que, selon l'article R. 351-43-2 du même Code, alors en vigueur, l'attestation du droit à l'aide, délivrée par le Préfet, permettait à l'intéressé de bénéficier des avantages prévus par l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, a décidé à bon droit que, dès lors que l'aide lui avait été accordée, Mme X... pouvait bénéficier desdits avantages, peu important qu'elle n'ait pas perçu effectivement les allocations prévues à l'article L.
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