Article R. 351-43-2 : texte et décisions associées

351-41, 2 , du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations aux travailleurs privés d'emploi peuvent prétendre à l'aide instituée par l'article L. 351-24, sans avoir à solliciter, préalablement au dépôt de leur demande d'aide, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations, et que, selon l'article R. 351-43-2 du même Code, alors en vigueur, l'attestation du droit à l'aide, délivrée par le Préfet, permettait à l'intéressé de bénéficier des avantages prévus par l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, a décidé à bon droit que, dès lors que l'aide lui avait été accordée, Mme X...