R. 351-40 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 351-15, R. 351-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que, selon l'attestation délivrée par l'employeur, Mme D... effectuera 133 journées de travail pour l'année 20… [...]
[...] CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1572 F-P+B Pourvoi n° W 15-26.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter ce dernier, le jugement retient que Mme X... verse aux débats deux « contrats d'accompagnement dans l'emploi » conclus pour la période du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011 ; que ces contrats relèvent de l'article L. 5134-19-1 du code du travail et non des dispositions de l'article L. 212-4-3 du même code ; q… [...]