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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 351-17

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R. 351-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2007, 06-81.248 Cour de cassation

[...] "1 - alors que l'ASSEDIC Y... rappelait que Christian Z... justifie seulement de deux demandes d'emploi, en septembre 1998, et de deux demandes d'emploi, en mars et juin 1999, pendant la période de 3 ans et 7 mois où il a reçu des allocations indues (conclusions, p. 13, dernier alinéa) ; qu'en se bornant à énoncer que Christian Z... just… [...]

30/01/2007 R. 351-17