Code du travail
Article R. 351-12 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période1 octobre 2006 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article R. 351-12
Les décisions relatives aux allocations et prime forfaitaire instituées par les articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-12
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 351-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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