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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 324-4-1

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R. 324-4-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2006, 05-84.606 Cour de cassation

[...] "et aux motifs adoptés que la société Melibat, tant du fait de son activité que du nombre de salariés employés, devait être inscrite au répertoire des métiers, ce qu'elle n'était pas ; qu'il importe peu que cette société ait été inscrite au registre du commerce ; que le donneur d'ordre ou d'ouvrage doit procéder de bonne foi aux vérifica… [...]

05/09/2006 R. 324-4-1