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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 324-2

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R. 324-2 du Code du travail

Code du travail 5 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2006, 05-86.047 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

07/06/2006 R. 324-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2004, 03-87.752 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et cont… [...]

22/06/2004 R. 324-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2001, 01-80.507 Cour de cassation

[...] Sur le second moyen de cassation, présenté pour la société Morgan SA et X..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-2 et 4, L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

30/10/2001 R. 324-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 1999, 98-87.099 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]

07/09/1999 R. 324-2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 1999, 98-84.462 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]

08/06/1999 R. 324-2