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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 3231-16

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R. 3231-16 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2021, 20-11.883 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'avantage en nature vin ; que la MSA a redressé l'avantage portant sur les bouteilles de vin de la propriété dont les salariés ont bénéficié à titre gratuit en 2013 et 2014 à l'occasion des fêtes de noël en le calculant sur la base du prix de vente unitaire de la bouteille lors de sa sortie en primeurs, soit 5… [...]

18/02/2021 R. 3231-16