R. 313-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 341-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations, soit d'un nombre minimum d'heure… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE c'est à la date du premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption du travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme qu'il convient de se placer pour déterminer si, au cours des douze mois précédents, l'assuré réunit les conditions d'ouve… [...]
[...] 1 / que la justification par l'assuré de l'exécution d'au moins 800 heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois, pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, ne peut résulter que de la production de bulletins de paie mentionnant précisé… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès… [...]