R. 313-3-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut… [...]
[...] Vu les articles L. 313-1, R. 313-3-1 b du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ; [...]