Code du travail
Article R. 263-1 : texte et décisions associées
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Statut du texteVersion antérieure
Période21 novembre 1973 – 1 mars 1994
Texte disponible
Article R. 263-1
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-5 ainsi que des règlements pris pour leur exécution et de l'article R. 232-30 sera passible d'un emprisonnement de 10 jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 263-1
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 263-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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