§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

R. 263-1

Tous les articles cités

R. 263-1 du Code du travail

Code du travail 4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2002, 02-80.100 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]

03/12/2002 R. 263-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2002, 02-80.103 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]

03/12/2002 R. 263-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2001, 00-87.075 Cour de cassation

[...] Que, par ailleurs, satisfait aux exigences de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise, par l'inspecteur du travail, à l'employeur d'un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction prévue par l'article R. 263-1 dudit Code ; [...]

02/10/2001 R. 263-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1987, 86-90.616 Cour de cassation

[...] " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et le réformant sur l'application de la loi, a condamné chacun d'eux à 1 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'" ils (les prévenus) se sont bien rendus coupables, ainsi que l'a justement jugé le tribunal, de l'… [...]

20/10/1987 R. 263-1