R. 243-59-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'URSSAF était ainsi fondée à retenir un travail dissimulé par dissimulation d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail et fondée à fixer forfaitairement le montant de l'assiette en application de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale. [...]
[...] Selon les dispositions de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale, « dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 40 F-B Pourvoi n° R 20-16.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La soci… [...]