R. 243-45 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 novembre 2017, 16-24.767 Cour de cassation

[...] 1. – ALORS QU'il appartient à l'employeur qui verse des cotisations à la Caisse nationale de compensation des VRP d'établir que les VRP sont des représentants multicartes, c'est-à-dire qu'ils exercent effectivement une activité de représentation pour plusieurs employeurs ; que le seul fait que leur contrat laisse aux représentants la fac… [...]

09/11/2017 R.243-45