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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 243-19

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R. 243-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011, 10-14.388 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception sauf dans les cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux infractions mentionnées à l'ar… [...]

17/02/2011 R 243-19