R. 242-6-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L. 431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice : la société Traveco sud-est Toulouse demandait à être relevée et garantie "indemne" par la société BPS Charpente de toute condamnation y compris au titre des cotisations sociales supplémentaires portées sur le compte… [...]
[...] ALORS QUE si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable par la juridiction de sécurité sociale, cette dernière ne peut pas statuer en se fondant sur des considérations de fait qui méconnaîtraient ce qui a été définitivement jugé par… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents de travail. Que le manquement à cette obligation a le caractère d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le recours en garantie formé par la société Crit Interim à l'égard de la société Endel La combinaison des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable prévoit qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entrepris… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE si en sa qualité d'employeur la société de travail temporaire est tenue des conséquences dommageables de la faute inexcusable commise par l'entreprise utilisatrice, c'est sans préjudice de son recours à l'encontre de cette dernière, qui en application de l'article L. 1251-21 4°du code du travail, est responsable des condit… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'arti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Comap industries est fondée à soutenir que la société Randstad ne peut fonder son action subrogatoire sur les dispositions des articles 1142 et 1148 du code civil, ce recours ne relevant pas de la responsabilité de droit commun, mais des règles spécifiques édictées par le code de la sécurité sociale ; que les ar… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° J 15-18.974 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte de la combinaison des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le coût d'un accident est mis pour un tiers à la charge de l'entreprise utilisatrice et pour deux tiers à la charge de l'employeur juridique. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartitio… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le coût d'un accident du travail s'entend de l'ensemble des dépenses prises en compte au titre de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale pour le calcul du taux de cotisation accident du travail de l'entreprise ; que si, lorsque l'accident est survenu à un moment où l'assuré était mis à disposition d'un… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire, dont un salarié a subi un accident du travail dont le coût fait l'objet du partage prévu par l'article L. 241-5-1 du Code du travail, dispose de la possibilité de demander au juge du contentieux général une répartition du coût de cet accident entre elle-même et l'entreprise utilisatrice d… [...]