R. 242-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE dans la lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF avait mentionné que sur le fondement des articles L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale (relatifs à la fixation des plafonds par périodes), le plafond de cotisations applicable était le plafond mensuel sans tenir compte du no… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans la lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF avait mentionné que sur le fondement des articles L.241-3 et R.242-2 du Code de la sécurité sociale (relatifs à la fixation des plafonds par périodes), le plafond de cotisations applicable était le plafond mensuel sans tenir compte du no… [...]