Code du travail
Article R. 242-2 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période31 mars 2002 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article R. 242-2
Lorsque le service de médecine du travail est commun à plusieurs établissements ou syndicats, le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements et syndicats intéressés au prorata du nombre des agents employés par chacun d'eux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 242-2
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 242-2
Méthode et périmètre
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