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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 241-6-1

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R. 241-6-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 octobre 2010, 09-69.434 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : Mickael X... a obtenu la reconnaissance professionnelle de l'accident dont il a été victime le 15 avril 2005 dans les locaux de La société Y... et l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente de 30 %. En l'espèce, Mickael X... était affecté par la soci… [...]

07/10/2010 R 241-6-1