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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 241-45

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R. 241-45 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 1982, 82-90.163 Cour de cassation

[...] QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A DE SIMPLES ARGUMENTS SANS INFLUENCE SUR LA PREVENTION, ET DONT LES CONSTATATIONS SOUVERAINES NE SAURAIENT ETRE REMISES EN QUESTION, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 241-45 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

09/11/1982 R. 241-45