R. 241-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, 07-16.337 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider cette contrainte, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réplique, complètement délaissées par la cour d'appel, il avait revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la question préjudicielle constituée par l'existence ou non d'un contrat de travail e… [...]

04/12/2008 R. 241-2