R. 241-18 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1997, 95-83.352 Cour de cassation

[...] que "l'inspecteur du travail notait, par ailleurs, que la victime (embauchée en novembre 1991) n'avait ni subi de formation de sécurité (article R. 231-26 du Code du travail), ni de visite médicale d'aptitude (article R. 241-18 du Code du travail)" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème alinéa); que "le fait, pour le prévenu, d'avoir fait, ou la… [...]

09/01/1997 R. 241-18