R. 238-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « 1°/ que le délit de blessures involontaires n'est constitué qu'en cas de violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la seule obligation légale et réglementaire pesant sur le maître d'ouvrage consiste à organiser une coordination en m… [...]
[...] 1°/ qu'il entre dans la mission du coordonnateur de sécurité de veiller à la mise en oeuvre effective des principes généraux de prévention des risques, en vérifiant que le chantier est exécuté selon les prescriptions techniques prévues lors de la conception du projet et en adaptant si nécessaire le plan de général de coordination afin d'… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 235-4 et suivants du Code du travail, R. 238-18 du même Code, 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des parties civiles, défaut et contradiction de motifs, manque de base l… [...]