Code du travail
Article R. 233-85 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période18 août 1996 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article R. 233-85
A l'exception de celles mentionnées à l'article R. 233-86 ci-après, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R. 233-83 sont soumises à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 233-53.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 233-85
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 233-85
Méthode et périmètre
Source et précautions
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