R. 233-85 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines (et, notamment, les cabines de projection par pulvérisation) n'étaient pas applicables et que les articles 233-93 et 233-96 relatifs aux dispositifs protecteurs et aux commande… [...]
[...] Attendu que Didier Z..., directeur de l'usine, a été cité devant le tribunal correctionnel pour le délit de blessures involontaires, ainsi que pour infraction au décret du 29 novembre 1977, d'une part, et pour violation de l'article R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail, d'autre part; [...]