Code du travail
Article R. 233-54 : texte et décisions associées
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Statut du texteVersion antérieure
Période18 août 1996 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article R. 233-54
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un modèle de machine visée au 1° de l'article R. 233-83, de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 ou d'équipement de protection individuelle visé à l'article R. 233-83-3, soumis à ladite procédure, satisfait aux règles techniques le concernant. La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme habilité dans la Communauté économique européenne pour un modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 233-54
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 233-54
Méthode et périmètre
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