R. 233-5-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 233-1, R. 233-5-1, R. 233-15 et R. 233-19, R. 233-29 du code du travail, 222-19, 222-20, R. 625-2 du code pénal, 6, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]
[...] qu'à la suite de cet accident les tréteaux en cause furent remplacés par de nouveaux tréteaux scellés au sol et dont les butées furent rapprochées du centre du tréteau soit à l'intérieur de l'aplomb de leur base de sustentation ; qu'au cours de l'enquête et de laudience, Dimitri Y... maintenait que des chutes similaires mais sans les mêm… [...]