R. 233-47 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspecteur du Travail, base de la poursuite, que ce fonctionnaire, lors d'une visite faite le 13 janvier 1987 dans les locaux de la société Merkoffer, entreprise de reliure et de brochage dont René X... préside le conseil d'administration, a con… [...]