R. 233-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs qu'il est constant que compte tenu de sa date de fabrication, les règles techniques applicables à cet équipement sont définies par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires prévues par ce même décret, ensuite codifiées aux articles R. 233-4 à R. 233-31 du code du travail et… [...]
[...] N° X 14-88.396 F-D N° 575 SC2 15 MARS 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Philippe X..., engagé par la société de travail temporaire La Prestation Industrielle et mis à disposition auprès de la SAS Socatop, a été affecté au poste de conducteur de tunnelier au chantier d'autoroute de l'A86 Ouest sur la commune de Rueil Malmaison ; que le 25 juin 2001, il a été victime d'un grave… [...]
[...] Mais attendu qu'un arrêt rendu en matière pénale par la même cour d'appel le 29 octobre 2008, devenu définitif et irrévocable, avait déclaré la société et son président-directeur général coupables de faits d'homicide involontaire et de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, pour avoir laissé travailler la victime sur une machin… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale,… [...]
[...] qu'Amédée Y... a affirmé qu'il n'avait pas actionné le bouton commandant la mise en marche du plateau ; que cette machine est équipée de parties mobiles dangereuses, qui sont accessibles aux opérateurs, spécialement pendant la période de changement de série qui ne peut s'effectuer que manuellement ; que les vérifications ont entraîné l'i… [...]
[...] que la toupie munie d'un entraîneur escamotable et d'un presseur latéral répond à la protection des éléments mobiles de l'article L. 233-16 du code du travail, alinéa 1 ; qu'en l'espèce, s'agissant de "travaux arrêtés", l'article R. 233-16, alinéa 2, est applicable, à savoir soit par la mise en place d'une servante équipée d'une butée d'… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-16 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] 3 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés ; qu'il produisait aux débats le rapport de l'inspection du travail consécutif à l'accident de M. X..., faisant apparaître une non-conformité des équipements de travail par rapport aux dispositions d… [...]
[...] Attendu que, pour dire la prévention établie, l'arrêt retient que la machine, qui présentait des risques d'accident grave pour les salariés, aurait dû faire, dès 1995, l'objet d'une mise en conformité avec les articles R. 233-15 à R. 233-30 du Code du travail ;que la cour d'appel ajoute que, si quatre boutons d'arrêt d'urgence "coups de… [...]
[...] "aux motifs encore que ( ) l'inspecteur du travail avait précisé que dans le cadre du plan de mise en conformité, la cisaille guillotine en cause avait fait l'objet d'un diagnostic de son état de conformité demandé par la société Sofaco et effectué par l'Apave le 27 janvier 1999 (laquelle) avait préconisé trois types de modification que… [...]
[...] "aux motifs que, le 10 mars 2000 à 13 heures, un accident de travail a eu lieu dans l'atelier de production de l'entreprise Bonduelle à Renescure ; que Michaël Y... procédait au nettoyage d'une machine-brosseuse à choux ; qu'alors qu'il voulait enlever quelques feuilles de choux qui restaient sur les brosses, son bras s'est retrouvé coin… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, R. 625-2 du Code pénal, R. 233-16 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2- 1, L. 263-3, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-6, R. 233-45, R. 233-16 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base l… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5-1, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 121-3, 211-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir omis d'établir un plan de mise en conformité et d'avoir fait utiliser à ses préposés un équipement de travail non conforme aux articles R. 233-16 et 17 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Chavigny fait grief à la cour d'appel (Orléans, 22 novembre 2000) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 233-90 du Code du travail, les équipements de travail doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de le… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, R. 233-1, alinéas 1er, 2 et 3, R. 233-16, R. 233-17, L. 213-3-1, R. 231-38, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]