R. 233-105 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2002, 01-86.811 Cour de cassation

[...] "aux motifs que "la Cour de céans, pour statuer sur les intérêts civils, doit rechercher si Robert Z... et Guy A... ont bien commis la faute pénalement qualifiée, pour laquelle ils ont été attraits devant le tribunal correctionnel, à savoir par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence… [...]

22/10/2002 R. 233-105