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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 2323-14

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R. 2323-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 16-86.643 Cour de cassation

[...] "aux motifs que sur la violation du statut protecteur d'un représentant dont l'élection a été annulée, que le tribunal a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter du 11 mars 2013, date de la notification du jugement d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte que Bluelink de… [...]

19/06/2018 R. 2323-14