Code du travail
Article R. 2321-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2321-1
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.
Cette durée ne peut être inférieure à :
-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2321-1
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2321-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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