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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 232-7

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R. 232-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 1996, 95-85.028 Cour de cassation

[...] "alors enfin, et surtout, que le délit d'homicide par imprudence suppose une faute et un lien de causalité entre cette faute et le décès; qu'en l'espèce actuelle, à supposer que les juges du fond aient entendu considérer comme faute génératrice de l'accident la contravention qu'ils relevaient aux articles R. 232-7, R. 237-8 et R. 237-11… [...]

08/10/1996 R. 232-7