R. 232-2-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 263-2, R. 232-2-1, R. 232-2-5 et R. 232-10-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. [...]
[...] être sanctionnées par quatre amendes et prononce dans son dispositif deux amendes de 4 000 francs chacune ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi un nombre d'amendes inférieur à celui qui était énoncé dans les motifs, et des peines plus élevées que le maximum prévu par la loi pour les contraventions poursuivies, la cour d'appel a méconnu l… [...]